Décisions de l’Assemblée Nationale

Veuillez savoir que l’Assemblée Nationale a approuvé et moi, Ramez Tebet, Président du Sénat fédéral, selon les termes de l’art. 48, incise XXVIII, du Règlement Interne, promulgue ce qui suit:

DECRET LEGISLATIF N° 144, 2002 (*)

Approuve le texte du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, ouvert à la signature dans la ville de Kyoto au Japon le 14 décembre 1997, à l’occasion de la Troisième Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

L’Assemblée Nationale Décrète:

Art. 1. est approuvé le texte du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, ouvert à la signature dans la ville de Kyoto au Japon, le 14 décembre 1997, à l’occasion de la Troisième Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Paragraphe unique. Tout acte menant à une révision de la Convention citée, sera soumis à l’examen préalable de l’Assemblée Nationale, ainsi que tout ajustement nécessaire inhérent aux charges ou aux engagements qui portent atteinte au patrimoine national, conformément aux termes de l’incise I de l’article 49 de la Constitution Fédérale.

Art. 2 Ce Décret Législatif entrera en vigueur dès sa publication.

Sénateur RAMEZ TEBET

Président du Sénat Fédéral

Le texte du Protocole cité supra est publié au DSF du 01/05/2002.