PROJET DE DÉCRET LÉGISLATIF N°   , 2002 - (Message n° 166, année 2002)

Approuve le texte du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, ouvert à la signature dans la ville de Kyoto au Japon le 14 décembre 1997, à l’occasion de la Troisième Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

(DE LA COMISSION DES RELATIONS INTERNATIONNALES ET DE LA DÉFENSE NATIONALE)

L’Assemblée Nationale Décrète:

Art. 1. est approuvé le texte du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, ouvert à la signature dans la ville de Kyoto au Japon, le 14 décembre 1997, à l’occasion de la Troisième Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Paragraphe unique. Tout acte menant à une révision de la Convention citée, sera soumis à l’examen préalable de l’Assemblée Nationale, ainsi que tout ajustement nécessaire inhérent aux charges ou aux engagements qui portent atteinte au patrimoine national, conformément aux termes de l’incise I de l’article 49 de la Constitution Fédérale.

Art. 2 Ce Décret Législatif entrera en vigueur dès sa publication.

Salle de réunion plénière Franco Montoro, le 10 avril 2002.

Président.