Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, vu l’article 84-II de la Constitution,

DECRETE:

Article premier La création de la Commission Interministérielle des Changements Climatiques Mondiaux dans le but de coordonner les actions du Gouvernement découlant de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et des instruments subsidiaires qui engagent le Brésil.

Art. 2 La Commission sera intégrée par un représentant de chacun des organismes ci-dessous:

I. Ministère des Affaires Étrangères;
II. Ministère de l’Agriculture et de l’Approvisionnement;
III. Ministère des Transports;
IV. Ministère des Mines et de l’Énergie;
V.  Ministère du Budget et de la Gestion;
VI.  Ministère de l’Environnement;
VII. Ministère des Sciences et de la Technologie;
VIII. Ministère du Développement, de l’Industrie et du Commerce;
IX.  Cabinet Présidentiel;
X.  Cabinet du Ministre d’État Extraordinaire des Projets Spéciaux.

§ 1 Le Ministre d’État des Sciences et de la Tecnologie et le Ministre d’État de l’Environnement seront, respectivement, le Président et le vice-président de la Commission.

§ 2 Les membres de la Commission et leurs respectifs suppléants seront indiqués par les titulaires des organismes représentés et désignés par le Ministre des Sciences et de la Technologie.

§ 3 Le Ministère des Sciences et de la Technologie exercera la fonction du Secrétariat Exécutif de la Commission et fournira des éléments techniques et administratifs nécessaires à ses travaux.

§ 4 Les membres de la Commission agiront de manière ordonnée et donneront des informations au Secrétariat Exécutif relatives à son domaine de compétence.

§ 5 La Commission pourra solliciter la collaboration d’organismes publics ou privés et d’entités représentatives de la société civile pour la réalisation de ses attributions.

Art. 3 Les attributions de la Commission sont:

I – exprimer, sous demande, son avis sur les propositions des politiques sectorielles, sur les instruments légaux et des normes ayant des éléments constitutifs importants concernant l’atténuation des changements climatiques mondiaux et l’adaptation du Pays à leurs impacts;

II – fournir des éléments aux positions du Gouvernement dans les négociations à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et des instruments subsidiaires dont le Brésil est Partie;

III – définir des critères d’éligibilité supplémentaires à ceux des Organes de la Convention chargés du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) au titre de l’article 12 du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques en vertu des stratégies nationales pour un développement durable;

IV – apprécier les avis sur les projets qui aboutissent à la réduction d’émissions et qui soient éligibles en vue du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) en vertu de l’alinéa III, et les approuver, selon le cas;

V – travailler avec le concours des entités représentatives de la société civile dans le sens d’encourager les actions des organismes gouvernementaux et privés en vue de l’accomplissement des engagements du Brésil à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et des instruments subsidiaires dont le Brésil est Partie;

VI – approuver son règlement intérieur.

Art. 4 Ce décret entre en vigueur à la date de sa publication.

Fait à Brasília, le 7 juillet 1999.

FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
Luiz Felipe Lampreia
Paulo Rubens Fontenele Albuquerque
Celso Toshito Matsuda
Celso Lafer
Rodolpho Tourinho Neto
Pedro Parente
Luiz Carlos Bresser Pereira
José Sarney Filho
Ronaldo Mota Sardenberg
Clóvis de Barros Carvalho